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Foncier : obligations d├ęclaratives pour 2012

[Publié le 07/02/2011]

La Loi de finances rectificative pour 2010 a voté la réforme des valeurs locatives foncières pour tous les locaux autres que les habitations et les locaux industriels.
Les conséquences financières de cette réforme n'interviendront qu'en 2014.
La réforme prévoit une phase de simulation sur des bases réelles pour 5 départements.

En 2012, obligations déclaratives à remplir pour les locaux situés dans les 5 départements suivants :
  • 34 Hérault
  • 67 Bas-Rhin
  • 62 Pas de Calais
  • 75 Paris
  • 87 Haute Vienne
Par la suite, les obligations déclaratives s'appliqueront pour l'ensemble du territoire.


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