INGEO geometre expert INGEO geometre expert INGEO geometre expert INGEO Geometre expert 62 59 Contact INGEO Geometre expert 62 59 Agences INGEO Geometre expert 62 59 INGEO Geometre expert 62 59 reference INGEO Geometre expert 62 59 espace securise INGEO Geometre expert 62 59 Ingeo environnement Ingeo YouTube Ingeo Twitter Ingeo Facebook
Loi Carrez 59 62

INGEO

Ingénierie - Géomètre-Expert

Une pluralité de compétences au service de vos projets.

Diagnostic Immobilier

La loi Carrez améliore la protection des acquéreurs de lots de copropriété et impose au vendeur d’en mentionner la superficie privative

03.21.38.79.34
La loi Carrez améliore la protection des acquéreurs de lots de copropriété et impose au vendeur d’en mentionner la superficie privative

La loi Carrez

La loi carrez - La législation en vigueur (loi n° 65-557)

La loi Carrez stipule qu’en cas de vente d’un bien immobilier, un mesurage du lot vendu est obligatoire afin de déterminer sa superficie privative. Le métrage doit être communiqué à l’acquéreur par le vendeur dès la signature de la promesse d’achat.

Ce qu’il faut savoir concernant la loi Carrez

Sont concernés par les dispositions de la Loi Carrez, tous les immeubles dès lors qu’ils sont soumis au statut de la copropriété, quelle que soit leur destination (logement, bureaux, entrepôts …). Les caves, garages et emplacements de parking ne sont pas concernés par ces dispositions.
La nullité de l’acte peut résulter de l’absence de toute mention de superficie définie par le décret en Conseil d’Etat prévu par l’article 47.

Précision

Pour mesurer précisément les superficies, nos techniciens utilisent du matériel de haute technologie (laser), offrant la fiabilité et précision des données enregistrées et leurs stockages en toute sécurité.


Loi Carrez      Loi Carrez      Loi Carrez      Loi Carrez