Jurisfoncier : expertises et conseils pour le foncier
La formation du Géomètre Expert repose sur deux socles :
Pour définir les limites et l’assiette des propriétés foncières, le Géomètre Expert procède le plus souvent par voie amiable. Dans ce cas, la délimitation et le bornage sont effectués de manière consensuelle en présence des propriétaires riverains. Le bornage peut être judiciaire : le plus souvent la mission de l’expert résulte de la volonté du juge d’instance, en application de l’article 646 du code civil.
En raison de l’habilitation d’un des associés, Marc Lemaire, reconnu géomètre expert par la Cour d’Appel de Douai, la société intervient régulièrement pour :
- la topographie qui permet la représentation du terrain bâti ou non bâti à une échelle choisie.
- le droit (droit de la personne et ,surtout, droit de la propriété) que le Géomètre Expert, homme de l’art, doit appliquer en définissant les limites des propriétés privées et les droits annexes qui s’y rattachent (servitudes…).
Pour définir les limites et l’assiette des propriétés foncières, le Géomètre Expert procède le plus souvent par voie amiable. Dans ce cas, la délimitation et le bornage sont effectués de manière consensuelle en présence des propriétaires riverains. Le bornage peut être judiciaire : le plus souvent la mission de l’expert résulte de la volonté du juge d’instance, en application de l’article 646 du code civil.
En raison de l’habilitation d’un des associés, Marc Lemaire, reconnu géomètre expert par la Cour d’Appel de Douai, la société intervient régulièrement pour :
- la Cour d’Appel
- les tribunaux de Grande Instance
- les tribunaux d’Instance
- les tribunaux administratifs
- expertises judiciaires pour la Cour d'Appel de DOUAI (Nord)
- expertises judiciaires pour les Tribunaux de Grande Instance du Pas de Calais et du Nord (SAINT OMER, BOULOGNE, ARRAS,…)
- expertises judiciaires pour les Tribunaux d'Instance du Pas de Calais et du Nord (SAINT OMER, BETHUNE, CALAIS, SAINT POL SUR TERNOISE, HAZEBROUCK, DUNKERQUE…)
- certification de superficies privatives (loi Carrez)
- assistance juridique et technique (en matière de bornage, d'expropriation…)
- entremise et gestion immobilières
- formation (le cabinet a animé de nombreuses formations dans des entreprises de BTP et dans des établissements scolaires)
- expertise technique de terrains à bâtir
- diagnostic technique (mise en copropriété d'immeubles de plus de 15 ans)
- etat des lieux (prêts conventionnés)
- relevé de surface d’habitabilité des logements (prêts à taux 0%)
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