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Géomètre expert

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Foncier

Le géomètre-expert est là pour assurer les droits de chacun concernant les biens fonciers, dans le respect de la règlementation et les règles de l’art.

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Le géomètre-expert est là pour assurer les droits de chacun concernant les biens fonciers, dans le respect de la règlementation et les règles de l’art.

Jurisfoncier - Lexique

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Acte authentique : Acte établi par un officier public, notamment un notaire, qui fait foi jusqu'à inscription de faux. Certaines autorités administratives peuvent établir pour les acquisitions et aliénations de l'Etat et des collectivités territoriales des actes en forme administrative bénéficiant de la même force probante.

Acte sous seing privé : Acte écrit, rédigé par un particulier, et comportant la signature manuscrite des parties.

Adjudication : Attribution d'un bien meuble ou immeuble mis aux enchères, à la personne offrant le prix le plus élevé.

Aide juridique : Assistance financière permettant à une personne disposant de revenus modestes de faire face aux frais d'un procès. Texte de base : loi du 10 juillet 1991.

Aliénation : Transmission d'un droit de propriété ou constitution d'un droit réel qui le démembre.

Alignement : Détermination par une autorité administrative de la limite entre domaine public et propriétés privées. Texte de base : code de la voirie routière.

Assignation : Acte de procédure délivré par un huissier pour inviter une personne à comparaître devant une juridiction et comportant les motivations et les conclusions du demandeur.

Association foncière - Association syndicale : Regroupement de propriétaires, qui peut revêtir différentes formes juridiques, et qui peut avoir pour objets une restructuration de la propriété, des constructions, des travaux d'aménagement, une gestion collective...

Audience : Séance au cours de laquelle un tribunal entend les explications des parties et instruit le litige avant de statuer.

Avant-contrat : Accord de volontés pour la réalisation d'un contrat (l'avant-contrat est souvent assorti de conditions suspensives).