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Géomètre expert

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Ingénierie - Géomètre-Expert

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Foncier

Le géomètre-expert est là pour assurer les droits de chacun concernant les biens fonciers, dans le respect de la règlementation et les règles de l’art.

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Le géomètre-expert est là pour assurer les droits de chacun concernant les biens fonciers, dans le respect de la règlementation et les règles de l’art.

Jurisfoncier - Lexique

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Cadastre : Ensemble de documents cartographiques et littéraux permettant de situer géographiquement et de représenter le découpage des parcelles ainsi que d'identifier les propriétaires. Il s'agit d'un document à caractère fiscal qui ne peut valoir titre de propriété et dont la précision n'est qu'approchée.

Cahier des charges de lotissement : Document contractuel facultatif qui définit les droits et obligations des propriétaires de lots. Il ne peut contenir de règles de construction et son contenu ne peut être contraire au droit de l'urbanisme.

Certificat d'urbanisme : Document délivré par l'administration et permettant d'informer le demandeur sur la constructibilité de son terrain et sur les règles d'urbanisme qui y sont applicables.

Charges de copropriété : Sommes dont les copropriétaires doivent s'acquitter pour assurer le bon fonctionnement de la copropriété. Les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes sont réparties en fonction des tantièmes de propriété. Les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun sont réparties en fonction de l'utilité que ces services et équipements présentent à l'égard de chaque lot.

Charges locatives : Dépenses dont le locataire doit s'acquitter, soit directement, soit en les remboursant au bailleur. Textes de base : loi du 6 juillet 1989 et décrets du 27 août 1987.

Coefficient d'occupation des sols (COS) : Rapport entre la surface du terrain et la surface de plancher des constructions que l'on peut y édifier. Le COS est déterminé par le document d'urbanisme en vigueur.

Compromis : Convention provisoire par laquelle les parties constatent leur accord sur les conditions d'une vente, en attendant de régulariser par acte authentique.

Condition (ou clause) résolutoire : Clause d'un acte juridique faisant dépendre le maintien d'un droit ou de la validité d'un contrat de la survenance ou de la non-survenance d'un événement futur dont la réalisation est incertaine.

Condition (ou clause) suspensive : Clause d'un acte juridique faisant dépendre l'existence d'un droit ou la réalisation d'un contrat d'un événement futur dont la réalisation est incertaine.

Conseil syndical de la copropriété : Organisme de quelques membres élus par l'assemblée générale de la copropriété et dont les fonctions essentielles sont d'éclairer les décisions de l'assemblée générale et de contrôler l'activité du syndic.

Contrat synallagmatique : Contrat faisant naître à la charge des parties des prestations et des obligations réciproques.

Copropriété : Forme particulière de la propriété immobilière dans laquelle le droit de propriété est réparti entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. Textes de base : loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967.

Copropriété horizontale : Forme particulière de la copropriété caractérisée par le fait que chaque propriétaire est titulaire de droits de jouissance privatifs sur la partie de terrain correspondant à l'implantation de sa maison individuelle, alors que le terrain d'assiette de l'ensemble demeure commun.

Créancier : Titulaire du droit d'exiger la remise d'une somme d'argent.