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Géomètre expert

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Ingénierie - Géomètre-Expert

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Foncier

Le géomètre-expert est là pour assurer les droits de chacun concernant les biens fonciers, dans le respect de la règlementation et les règles de l’art.

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Le géomètre-expert est là pour assurer les droits de chacun concernant les biens fonciers, dans le respect de la règlementation et les règles de l’art.

Jurisfoncier - Lexique

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Débiteur : Personne tenue au paiement d'une somme d'argent.

Déclaration d'intention d'aliéner : Notification que doit faire au titulaire du droit de préemption le propriétaire qui désire vendre son bien. Cette déclaration, obligatoire à peine de nullité de la vente, doit comporter l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée.

Devoir de conseil : Obligation pour un professionnel de donner à son client tous renseignements, informations, avertissements et recommandations pour la définition et la réalisation de la mission qui lui est confiée. Texte de base : article 1135 du code civil.

Document d'arpentage : Document qui constate les changements de limites d'une parcelle afin de mettre à jour le plan cadastral (ancienne dénomination : document de modification du parcellaire cadastral - DMPC).

Document d'urbanisme : Document ayant pour objet de déterminer les prévisions et règles touchant à l'affectation et à l'occupation du sol dans le respect du droit de l'urbanisme.

Domaine privé : Patrimoine de l'Etat ou des collectivités qui, pour l'essentiel, est régi par les règles habituelles du droit privé.

Domaine public : Patrimoine de l'Etat ou des collectivités qui obéit à des règles spécifiques de droit public et qui est imprescriptible et inaliénable.

Dommages et intérêts : Somme d'argent compensatrice du dommage subi par une personne en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation ou d'un devoir juridique par le cocontractant ou un tiers.

Donation : Transfert sans contrepartie de la propriété d'un bien d'une personne (le donateur) à une autre personne (le donataire).

Donation-partage : Acte par lequel une personne répartit de son vivant ses biens entre ses héritiers présomptifs qui en deviennent propriétaires.

Droit de délaissement : Faculté donnée au propriétaire d'un terrain réservé par une collectivité ou une administration (pour une opération d'intérêt général) d'exiger de cette collectivité ou cette administration l'acquisition immédiate de son terrain.

Droit de préemption : Droit reconnu dans certains cas à certaines personnes publiques ou privées d'acquérir la propriété d'un bien lors de son aliénation, par préférence à tout autre acheteur. Texte de base : code de l'urbanisme.

Droit de propriété : En France, le droit de propriété se compose de trois éléments essentiels :
  • le droit d'user de son bien
  • le droit d'en retirer les fruits ou les produits
  • le droit d'en disposer, notamment de le vendre
Texte de base : code civil.

Droits de mutation : Taxes perçues lors de l'exécution des formalités d'enregistrement et de publicité foncière à l'occasion de la transmission d'un bien immobilier.