Jurisfoncier - Lexique

Abréviation - A - B - C - D - E - F - G - I - J - L - M - N - O - P - R - S - T - U - V

Emplacement réservé : Portion de territoire fixée sur le plan local d'urbanisme en vue de garantir la disponibilité des terrains qui serviront d'emprise à un équipement futur.

Etat des lieux : Constat établi en principe de manière contradictoire à l'arrivée et au départ du locataire et qui permet au bailleur de faire supporter au preneur les frais des réparations et remises en état, à l'exception de celles rendues nécessaires par la vétusté ou la force majeure.

Expropriation : Procédure permettant à l'administration, pour cause d'utilité publique, de contraindre un particulier à céder son bien en contrepartie d'une indemnisation financière dont le montant est fixé par les tribunaux judiciaires. Texte de base : code de l'expropriation.