Assistance à Maîtrise d’Ouvrage - Lexique

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AAPC : Avis d’Appel Public à la Concurrence

AAPC : Avis d’Appel Public à la Concurrence

Acceptation du sous traitant : Décision par laquelle le pouvoir adjudicataire accepte le sous traitant auquel le titulaire d’un marché veut confier l’exécution d’une partie du marché. La demande d’agrément peut intervenir soit au stade de la remise de la candidature et/ou de l’offre, soit en cours de marché. L’acceptation doit toujours être prononcée avant le démarrage de l’intervention du sous traitant. (article 114 du CMP)

Accord cadre : Contrat conclu entre un pouvoir adjudicateur et des divers opérateurs économiques, remis en concurrence au fur et à mesure de la survenance des besoins. (article 76 du CMP)

Acompte : Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution du marché ouvrent droit à des acomptes. Le montant d’un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte (article 91 du CMP)

Acte d'engagement : Egalement appelé DC8. Pièce contractuelle du marché ou de l’accord cadre, signée par un candidat dans laquelle il présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d’engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur. (article 11 du CMP)

Acte spécial : Document adressé par le titulaire du marché au pouvoir adjudicataire pour la présentation d’un sous traitant en cours d’exécution du marché et en vue de son acceptation et de l’agrément de ses conditions de paiement. Dès lors que le contrat de sous-traitance est supérieur à 600 euros TTC, le sous traitant déclaré doit bénéficier du paiement direct (article 114 du CMP)

Admission : Acte par lequel le pouvoir adjudicateur décide de recevoir et de prononcer l’acceptation des fournitures livrées ou des prestations réalisées. Le délai pour prononcer l’admission est en principe de 15 jours.

AE : Acte d’Engagement

Affermissement : Décision par laquelle le pouvoir adjudicateur décide dans le cadre d’un marché à tranches conditionnelles, et après réalisation de la tranche ferme, de poursuivre le marché en réalisant une ou plusieurs des tranches conditionnelles définies au marché. Cette décision peut intervenir même si la tranche ferme n’est pas achevée. Elle doit être notifiée au titulaire. Si le marché le prévoit, en cas de retard dans la décision d’affermissement, le titulaire du marché peut bénéficier d’une indemnité d’attente ou d’une indemnité de dédit. (article 72 du CMP)

Agrément du sous traitant : Acceptation par le pouvoir adjudicataire des conditions de paiement du sous traitant. (article 114 du CMP)

Allotissement : Forme de marché dans laquelle le prestations ont été scindées en tenant compte des caractéristiques techniques des prestations demandées et de la structure du secteur économique. Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. Les candidats ne peuvent pas présenter d’offres variables en fonction du nombre de lots susceptibles d’être obtenus. (article 10 du CMP)

AO : Appel d’Offres

AOO : Appel d’offres Ouvert

AOR : Appel d’offres Restreint

Appel d'offres : Procédure par laquelle l’acheteur public choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. La procédure d’appel d’offres fait partie des procédures formalisées. (article 26 du CMP)

Appel d'offres ouvert : Procédure de passation dans laquelle tout candidat ayant retiré un dossier de consultation peut remettre une offre. (article 33 du CMP)

Appel d'offres restreint : Procédure de passation dans laquelle seuls les candidats sélectionnés au vu de leur dossier de candidature sont admis à remettre une offre. (article 33 du CMP)

Attributaire : Opérateur économique à qui le pouvoir adjudicateur a décidé de confier l’exécution du marché mais auquel la notification n’a pas encore été délivrée.

Avance forfaitaire : Somme accordée au titulaire d’un marché (et à ses éventuels sous traitants) à raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, services ou fournitures qui font l’objet du marché, du bon de commande ou de la tranche. Le titulaire peut refuser le versement de l’avance. L’avance est accordée obligatoirement dès lors que le montant du marché est de 50 000 euros et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à deux mois. Le montant de cette avance est fixée à 5 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché ou de la tranche affermie si la durée est inférieure à 12 mois. Pour toute l’année 2009, cette avance forfaitaire est accordée pour tout marché de l’état en cours supérieur à 20 000 euros et est portée à hauteur de 20 % du montant du marché ou de la tranche affermie. (article 87 du CMP)

Avenant : Acte par lequel les parties d’un contrat conviennent d’adapter ou de compléter une ou plusieurs clauses du contrat. Cette modification ne peut avoir pour conséquence de substituer au contrat initial un nouveau contrat ni remettre en cause les règles initiales de la mise en concurrence.(article 20 du CMP)

Avis d'Appel Public à la Concurrence, ou avis de marché : Avis publié par l’acheteur public pour informer les candidats potentiels de la passation d’un ou de plusieurs marchés. (article 40 du CMP)

Avis d'attribution : Avis de presse publié par l’acheteur public et par lequel il annonce le candidat retenu et le montant du marché. (article 85 du CMP)

Avis de pré information : Publicité adressée au JOUE ou publiée sur le profil acheteur (avec avis au JOUE annonçant la publication sur ledit site) à partir de 750 000 euros HT pour les fournitures et services et de 5 150 000 euros HT pour les travaux. Cette publication n’est obligatoire que le si le pouvoir adjudicateur entend recourir à la faculté de réduire le délai de réception des offres. (article 39 du CMP)