Assistance à Maîtrise d’Ouvrage - Lexique

Abréviation - A - B - C - D - E - G - I - J - M - N - O - P - R - S - V

Date limite de réception des candidatures : Date au-delà de laquelle l’acheteur public ne peut plus accepter de candidature dans le cadre d’une procédure de marché public. La réception d’une candidature après la date et heure fixée dans l’avis d’appel public à la concurrence entraine son rejet.

Date limite de réception des offres : Date au-delà de laquelle l’acheteur public ne peut plus accepter d’offres dans le cadre d’une procédure de marché public. La réception d’une offre après la date et heure fixée dans l’avis d’appel public à la concurrence et dans le Règlement de Consultation entraine son rejet.

DC : Déclaration du Candidat

DCE : Documents de Consultation des Entreprises

Décomposition du prix global et forfaitaire : Document non contractuel détaillant un prix forfaitaire

Délai de paiement : Délai légal accordé au pouvoir adjudicateur pour honorer une facture. A défaut, le paiement d’intérêts moratoires est dû au titulaire.

Dématérialisation : Mise en œuvre de moyens électroniques pour effectuer la transmission de données. (article 56 du CMP)

Dialogue Compétitif : Procédure dans laquelle l’acheteur public, sur la base d’un programme fonctionnel détaillé, entame un dialogue avec les candidats admis à participer en vue de définir ou développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur. (article 36 du CMP)

Dossier de Consultation des Entreprise (DCE) : Le dossier de consultation des entreprises est le dossier remis aux candidats pour qu’ils puissent soumissionner. Il est constituer en règle générale d’un Règlement de Consultation (RC), d’un Acte d’Engagement (AE), d’un Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), d’un Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), d’un bordereau de prix, d’un détail estimation ou d’une décomposition du prix global et forfaitaire, de plans, etc.., soit de l’ensemble des pièces nécessaire pour le candidat pour qu’il puisse élaborer leur candidature et offre.

DPGF : Décomposition du Prix Global et Forfaitaire

DTU : Documents Techniques Unifiés

Durée d'exécution : Délai d’exécution de la prestation objet du marché. Ce délai est fixé dans les pièces du marché (en règle générale dans l’acte d’engagement). Le délai court à partir de la date à laquelle le titulaire peut ou doit commencer sa prestation : date de notification du marché, date fixée dans l’ordre de service. Le non respect du délai entraine l’application de pénalités de retard. (article 12 du CMP)

Durée du marché : Période contractuelle fixée dans les pièces du marché pendant laquelle pouvoir adjudicateur et titulaire sont engagées l’un envers l’autre. (article 16 du CMP)