Assistance à Maîtrise d’Ouvrage - Lexique

Abréviation - A - B - C - D - E - G - I - J - M - N - O - P - R - S - V

Information (des candidats évincés) : Une fois l’attributaire retenu, le Maître de l’ouvrage doit informer l’ensemble des candidats évincés du rejet de leur offre en précisant les motifs ayant conduit audit rejet. Sur demande écrite d’un candidat non retenu, le pouvoir adjudicateur doit communiquer dans le délai maximal de 15 jours les motifs détaillés du rejet : caractéristiques, avantages et montant de l’offre retenue, nom de l’attributaire.

Intérêts moratoires : Lorsque le Maître d’Ouvrage ne respecte pas les délais de paiement légaux, il est dû au titulaire du marché le paiement des intérêts moratoires. Le taux appliqué est le taux d’intérêt légal en vigueur à la date où les intérêts commencent à courir majoré de deux points. Dans le silence du marché, le taux appliqué est celui appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 7 points.