Assistance à Maîtrise d’Ouvrage - Lexique

Abréviation - A - B - C - D - E - G - I - J - M - N - O - P - R - S - V

Nantissement : Contrat par lequel le titulaire du marché cède sa créance à un organisme financier (article 106 du CMP)

Notification du marché : Acte par lequel le Maître de l’ouvrage envoi au titulaire une copie du marché signée. La date de notification est la date de réception par le titulaire de cette copie. Elle déclenche le début du marché et est considérée comme la date d’effet du marché (article 81 du CMP)