Assistance à Maîtrise d’Ouvrage - Lexique

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PA : Pouvoir Adjudicateur

Paiement direct : Droit pour le sous traitant déclaré à être payer directement dès lors que le montant de ses prestations dépasse 600 euros TTC. (article 115 du CMP)

Plateforme de dématérialisation : Portail ou site internet permettant aux collectivités de transférer par voie électronique les DCE, aux entreprises de retirer les DCE et remettre une offre.

Pouvoir adjudicateur : Cette notion, issue des directives communautaires, désigne l’acheteur public. Sont notamment considérés comme pouvoirs adjudicateurs : l’Etat, les établissements publics (hôpitaux, universités, musées,…), les collectivités locales et leurs regroupements (communautés de communes, communautés d’agglomération)

Prix ferme : Un prix ferme est un prix invariable pendant toute la durée du marché. Toutefois il est actualisable sous certaines conditions. Le recours à cette forme de prix n’est possible que si elle n’est pas de nature à exposer à des aléas majeurs les parties au marché du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations. (article 18 du CMP)

Prix ferme actualisable : Les modalités d’actualisation sont fixées au Cahier des Clauses Administratives particulières. Il précise notamment :

• Que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations
• Que l'actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début d'exécution des prestations

Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services courants, il peut prévoir que son prix pourra être actualisé selon des règles identiques à celles mentionnées ci-dessus.Le prix ainsi actualisé reste ferme pendant toute la période d'exécution des prestations et constitue le prix de règlement.Pour l'application de ces dispositions, sont réputés être des fournitures ou services courants ceux pour lesquels le pouvoir adjudicateur n'impose pas des spécifications techniques propres au marché. (article 18 du CMP)

Prix forfaitaire : Prix figurant dans le marché et qui est appliqué tel quel et ce quelles que soient les quantités des prestations réellement exécutées. (article 17 du CMP)

Prix provisoire : Prix initial du marché dont on ne peut connaître le montant définitif au moment de sa signature. (article 19 du CMP)

Prix révisable : Un prix révisable est un prix qui peut être modifié pour tenir compte des variations économiques dans les conditions fixées ci-dessous. Lorsque le prix est révisable, le marché fixe la date d'établissement du prix initial, les modalités de calcul de la révision ainsi que la périodicité de sa mise en œuvre. (article 18 du CMP)

Prix unitaire : Un prix unitaire s’applique aux quantités réellement livrées ou exécutées. (article 17 du CMP)

Procédure adaptée : Procédure que le pouvoir adjudicateur adapte en fonction de l’objet et du montant des prestations tout en respectant les règles de l’article 1 du CMP. Les modalités de publicité et de mise en concurrence sont librement déterminées par le pouvoir adjudicateurs (article 28 du CMP)

Procédure négociée : Procédure dérogatoire à laquelle le pouvoir adjudicateur peut avoir recours dans certains cas (article 35 du CMP)