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Limite séparative : les limites séparatives correspondent aux limites entre propriété privées.
Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) : texte qui a modifié en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement. Il a été élaboré autour de trois exigences.
Loi Urbanisme et Habitat (loi Robien) : loi du 2 juillet 2003 remaniant fortement la loi SRU. (Wikipédia)