ÉTUDE GÉOTECHNIQUE PRÉALABLE À LA VENTE DE TERRAINS À BATIR
Entrée en vigueur de l’étude géotechnique préalable à la vente de terrains à bâtir !
Par deux arrêtés du 22 juillet 2020 publiés au Journal Officiel les 6 et 9 août 2020, est rendue obligatoire dans certaines zones, la réalisation d’une étude géotechnique préalable, en cas de vente d’un terrain non bâti constructible.
Cette nouvelle obligation, à la charge du vendeur, vise à informer l’acquéreur des caractéristiques géotechniques du terrain et des incidences éventuelles en ce qui concerne la construction d’une future maison.
Sont concernés les terrains non bâtis constructibles situés dans une zone considérée comme exposée au phénomène de mouvement différentiel de terrain consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols dont l’exposition à ce phénomène est identifiée comme moyenne ou forte.
www.georisques.gouv.fr/articles-risques/recommandations-et-reglementations-0
Par deux arrêtés du 22 juillet 2020 publiés au Journal Officiel les 6 et 9 août 2020, est rendue obligatoire dans certaines zones, la réalisation d’une étude géotechnique préalable, en cas de vente d’un terrain non bâti constructible.
Cette nouvelle obligation, à la charge du vendeur, vise à informer l’acquéreur des caractéristiques géotechniques du terrain et des incidences éventuelles en ce qui concerne la construction d’une future maison.
Sont concernés les terrains non bâtis constructibles situés dans une zone considérée comme exposée au phénomène de mouvement différentiel de terrain consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols dont l’exposition à ce phénomène est identifiée comme moyenne ou forte.
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