ÉTUDE GÉOTECHNIQUE PRÉALABLE À LA VENTE DE TERRAINS À BATIR

Foncier 1
INGEO

Une pluralité de compétences au service de vos projets.

Foncier 2
Géomètre-Expert

Le géomètre-expert est là pour assurer les droits de chacun concernant les biens fonciers.

Foncier 3
Diagnostics Immobiliers

Nos diagnostiqueurs sont habilités à pratiquer des expertises conformément aux règlementations en vigueur

Foncier 4
Mesure
Modélisation
Contrôle

Sous l'eau, sous terre, sur terre, dans les airs... une solution adaptée pour chaque besoin

VRD - Bâtiment - Urbanisme - Paysager
VRD
Urbanisme
Paysager

Nos équipes assurent une réponse pertinente aux projets d’aménagement, de lotissements et de parcs d’activités

previous arrow
next arrow

ÉTUDE GÉOTECHNIQUE PRÉALABLE À LA VENTE DE TERRAINS À BATIR

Entrée en vigueur de l’étude géotechnique préalable à la vente de terrains à bâtir !

Par deux arrêtés du 22 juillet 2020 publiés au Journal Officiel les 6 et 9 août 2020, est rendue obligatoire dans certaines zones, la réalisation d’une étude géotechnique préalable, en cas de vente d’un terrain non bâti constructible.
Cette nouvelle obligation, à la charge du vendeur, vise à informer l’acquéreur des caractéristiques géotechniques du terrain et des incidences éventuelles en ce qui concerne la construction d’une future maison.
Sont concernés les terrains non bâtis constructibles situés dans une zone considérée comme exposée au phénomène de mouvement différentiel de terrain consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols dont l’exposition à ce phénomène est identifiée comme moyenne ou forte.

www.georisques.gouv.fr/articles-risques/recommandations-et-reglementations-0