La convocation à un bornage vaut attestation de déplacement dérogatoire !

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La convocation à un bornage vaut attestation de déplacement dérogatoire !

Vous vous posiez la question ?
La convocation à un bornage vaut attestation de déplacement dérogatoire !

L’Ordre des Géomètres Experts vous explique pourquoi:

Le saviez-vous ? Le bornage est un acte juridique, que la puissance publique confie uniquement aux géomètres-experts inscrits au tableau de l’Ordre.
Un bornage est toujours contradictoire : les riverains de la parcelle concernée sont donc « convoqués » sur le terrain pour exprimer leur accord ou désaccord sur la position de la limite proposée. Cette convocation, adressée par le géomètre-expert, constitue un motif dérogatoire légitime pour justifier d’un déplacement pendant le confinement. Elle correspond à la case « convocation administrative » sur l’attestation en vigueur.