Actualité réglementation 2022: le décret tertiaire!

 Le décret tertiaire rend obligatoire la déclaration de diverses informations sur la consommation énergétique pour Septembre 2022.

Vous êtes :
Propriétaire ou exploitant d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé: vous êtes concernés.

Bureaux • Services publics • Enseignement • Santé • Justice • Commerces • Hôtellerie • Restauration • Résidences de tourisme & Loisirs • Sport • Culture et spectacles • Logistique • Aérogares • Gares ferroviaires, routières, maritime ou fluviale • Vente et services automobiles, moto ou nautique – Salles et centres d’exploitation informatique • Stationnement • Blanchisserie – Imprimerie et reprographie

Il s’agit de:
– connaître la surface de plancher (ou à défaut SHON, SUB ou GLA)
– recueillir les données de consommations énergétiques (électricité, gaz, autres…) pour l’année de référence, entre 2010 et 2020
– identifier les données qui qualifient les conditions d’occupation et d’utilisation (indicateurs d’intensité d’usage) pour l’année de référence, comprise entre 2010 et 2020
– identifier les compteurs (électricité, gaz, autres…) et leurs références
– identifier, le cas échéant, les actions de réduction des consommations d’énergie déjà engagées avant 2020
– identifier le cadre de référence de la déclaration annuelle : soit une année calendaire (1er janvier / 31 décembre), soit une plage de 12 mois (mois de début à définir).
 
INGEO est en capacité de vous épauler et vous accompagner par ses compétences.

Plus d’info: https://www.ingeo.fr/immobilier-decret-tertiaire/