juillet 2022

COPROPRIÉTÉ – CONFIRMATION PAR LA COUR DE CASSATION

INGEO > Actualité COPROPRIÉTÉ – CONFIRMATION PAR LA COUR DE CASSATION Dans son arrêt du 29 juin 2022, la Cour de Cassation vient rappeler que plan annexé aux actes de copropriété délimite les droits fonciers des copropriétaires. Par conséquent, seul un géomètre-expert est habilité à dresser les plans annexés aux Etats Descriptifs de Division en

COPROPRIÉTÉ – CONFIRMATION PAR LA COUR DE CASSATION Lire la suite »

Retour en haut