Diagnostic déchets – PEMD
La Loi Grenelle II, du 1er mars 2012 et le décret n°2021-872 du 30 juin 2021
Suite à la Loi Grenelle II, depuis le 1er mars 2012, le diagnostic déchets est rendu obligatoire par le décret 2011-610 du 31 mai 2011 puis appelé PEMD (Produits, Equipements, Matériaux et Déchets) par décret n°2021-872 du 30 juin 2021. Les maîtres d’ouvrage doivent ainsi réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition ou de rénovation significative de certains bâtiments, préalablement à l’autorisation d’urbanisme et à l’acceptation des devis ou à la passation du marché.
L’objectif : la préservation de la santé des travailleurs et la protection de l’environnement grâce à une meilleure gestion des déchets du BTP. Le but étant de réduire les émissions directes du CO² (26% générées par le BTP), les ressources naturelles (35% par le BTP) et surtout les déchets générés par le BTP (70% soit 247 MT en France).
Vos obligations
En tant que maîtres d’ouvrages vous devez faire réaliser ce diagnostic :
- En cas de démolition totale ou partielle (portant sur une partie majoritaire de la structure) ou rénovation significative du bâtiment préalablement à l’autorisation de travaux et à l’acceptation des devis ou à la passation du marché Il faut alors transmettre le rapport à toutes personnes appelées à concevoir ou réaliser les travaux de démolition ou de rénovation.
- Au plus tard 90 jours après la date d’achèvement des travaux de démolition. Il faut alors transmettre le formulaire de recollement à l’ADEME.
En cas de non réalisation du diagnostic des déchets issus de la démolition, selon les articles 223-1 et 223-2 du Code pénal, le maître d’ouvrage s’expose à une sanction pénale pour mise en danger de la vie d’autrui. Des sanctions civiles peuvent aussi être prises, en considération des atteintes à l’environnement.
Le Diagnostic déchets – PEMD
Il permet de déterminer la nature, la quantité et la localisation des matériaux et produits de construction qui donneront lieu à des déchets à revaloriser ou à évacuer pour traitement. Les déchets sont classés en 3 catégories :
- Les déchets inertes : béton, briques, tuiles céramiques, terre, cailloux …
- Les déchets non dangereux : bois, plastiques, métaux, papiers …
- Les déchets dangereux : (ex Déchets industriels spéciaux) amiante, plomb, produits industriels …
Les bâtiments concernés :
- Ceux d’une SHOB (surface hors œuvre brute) supérieure à 1 000 m²
- Ceux ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale ET ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances dangereuses classées comme telles en vertu de l’article R. 4411-6 du code du travail
Nos techniciens sont formés et qualifiés pour la réalisation du diagnostic déchets, mais également aux diagnostics amiante et plomb, et risques électriques.
La préparation :
- Étude des documents techniques : plans, contrat de maintenance, factures …
- Étude de l’ensemble des diagnostics techniques réglementaires obligatoires avant démolition : rapports de diagnostics amiante et plomb
- Étude des moyens d’accès aux locaux et autorisation et accompagnement aux éléments spécifiques (ascensoriste, réseau électrique …) le cas échéant
- Préparation des éléments pour le relevé des informations
Le relevé terrain :
- Identification des modes constructifs des différents ouvrages et équipements
- Sondages destructifs (en milieu inoccupé seulement) pour identifier les matériaux constitutifs du bâtiment non-accessibles par de simples constats visuels
- Métré de l’ensemble des composants et équipement du bâtiment
La rédaction du rapport :
Reprise et étude pour restitution des données quantitatives par déchets qui permet la rédaction du rapport qui contiendra :
- Qualification et quantification (chiffrage estimatif)
- Le classement des déchets en 3 catégories : inertes, dangereux ou non-dangereux
- Les possibilités de réemploi sur site et, à défaut, les filières de gestion et d’élimination des déchets issus de la démolition
- Un formulaire de recollement CERFA