Le géomètre-expert est là pour assurer les droits de chacun concernant les biens fonciers, dans le respect de la règlementation et les règles de l’art.
Jurisfoncier : expertises et conseils pour le foncier
La formation du Géomètre Expert repose sur deux socles :
- la topographie qui permet la représentation du terrain bâti ou non bâti à une échelle choisie.
- le droit (droit de la personne et ,surtout, droit de la propriété) que le Géomètre Expert, homme de l’art, doit appliquer en définissant les limites des propriétés privées et les droits annexes qui s’y rattachent (servitudes…).
La terminologie «
Géomètre Expert » résume bien cette double formation et cette double fonction : à la fois technique et juridique.
Pour définir les limites et l’assiette des propriétés foncières, le
Géomètre Expert procède le plus souvent par voie amiable. Dans ce cas, la délimitation et le bornage sont effectués de manière consensuelle en présence des propriétaires riverains. Le bornage peut être judiciaire : le plus souvent la mission de l’expert résulte de la volonté du juge d’instance, en application de l’article 646 du code civil.
