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Decret tertiaire

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Immobilier

Décret tertiaire
Obligation de déclaration de la consommation énergétique

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Décret tertiaire
Obligation de déclaration de la consommation énergétique

Décret tertiaire

Le décret tertiaire rend obligatoire la déclaration de diverses informations sur la consommation énergétique pour Septembre 2022.

Vous êtes :

Propriétaire ou exploitant d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé. Vous êtes concernés.

Bureaux • Services publics • Enseignement • Santé • Justice • Commerces • Hôtellerie • Restauration • Résidences de tourisme & Loisirs • Sport • Culture et spectacles • Logistique • Aérogares • Gares ferroviaires, routières, maritime ou fluviale • Vente et services automobiles, moto ou nautique - Salles et centres d’exploitation informatique • Stationnement • Blanchisserie - Imprimerie et reprographie

Il s’agit de
  • connaître la surface de plancher (ou à défaut SHON, SUB ou GLA)
  • recueillir les données de consommations énergétiques (électricité, gaz, autres…) pour l’année de référence, entre 2010 et 2020
  • identifier les données qui qualifient les conditions d’occupation et d’utilisation (indicateurs d’intensité d’usage) pour l’année de référence, comprise entre 2010 et 2020
  • identifier les compteurs (électricité, gaz, autres…) et leurs références
  • identifier, le cas échéant, les actions de réduction des consommations d’énergie déjà engagées avant 2020
  • identifier le cadre de référence de la déclaration annuelle : soit une année calendaire (1er janvier / 31 décembre), soit une plage de 12 mois (mois de début à définir).
INGEO est en capacité de vous épauler et vous accompagner par ses Compétences.


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