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Service foncier

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Géomètre-Expert

Le géomètre-expert est là pour assurer les droits de chacun concernant les biens fonciers.

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Copropriété

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Expertises et conseils

Le géomètre-expert conseille de manière fiable les propriétaires sur la mitoyenneté, la division foncière et les servitudes.

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Diagnostic Technique Global (DTG)

Depuis le 1er janvier 2017, la loi ALUR demande de faire réaliser un Diagnostic technique Global (DTG). Le Diagnostic technique Global concerne :

  • les immeubles de plus de 10 ans mis en copropriété
  • les immeubles faisant l’objet d’une procédure pour insalubrité

De plus, les immeubles relevant du statut de la copropriété doivent mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de faire réaliser un DTG. Cette décision se prend à la majorité de l’article 24.

Le DTG permet d’assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble et d’envisager d’éventuels travaux mise en œuvre dans le cadre d’un plan pluriannuel.



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