Diagnostic Technique Global (DTG)
Depuis le 1er janvier 2017, la loi ALUR demande de faire réaliser un Diagnostic technique Global (DTG). Le Diagnostic technique Global concerne :
- les immeubles de plus de 10 ans mis en copropriété
- les immeubles faisant l’objet d’une procédure pour insalubrité
De plus, les immeubles relevant du statut de la copropriété doivent mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de faire réaliser un DTG. Cette décision se prend à la majorité de l’article 24.
Le DTG permet d’assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble et d’envisager d’éventuels travaux mise en œuvre dans le cadre d’un plan pluriannuel.