Le géomètre-expert est là pour assurer les droits de chacun concernant les biens fonciers, dans le respect de la règlementation et les règles de l’art.
Jurisfoncier - Lexique
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Emplacement réservé : Portion de territoire fixée sur le plan local d'urbanisme en vue de garantir la disponibilité des terrains qui serviront d'emprise à un équipement futur.
Etat des lieux : Constat établi en principe de manière contradictoire à l'arrivée et au départ du locataire et qui permet au bailleur de faire supporter au preneur les frais des réparations et remises en état, à l'exception de celles rendues nécessaires par la vétusté ou la force majeure.
Expropriation : Procédure permettant à l'administration, pour cause d'utilité publique, de contraindre un particulier à céder son bien en contrepartie d'une indemnisation financière dont le montant est fixé par les tribunaux judiciaires. Texte de base : code de l'expropriation.
