COPROPRIÉTÉ – CONFIRMATION PAR LA COUR DE CASSATION

Dans son arrêt du 29 juin 2022, la Cour de Cassation vient rappeler que plan annexé aux actes de copropriété délimite les droits fonciers des copropriétaires.

Par conséquent, seul un géomètre-expert est habilité à dresser les plans annexés aux Etats Descriptifs de Division en copropriété.

En effet, il résulte de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’ordre des géomètres-experts, que seuls les géomètres-experts peuvent réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers. A ce titre, ils lèvent et dressent, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière. Selon la Cour de Cassation, viole ces textes la cour d’appel qui, pour dire qu’un plan annexé aux actes d’une copropriété est régulier et s’impose aux copropriétaires successifs, retient qu’il importe peu qu’il n’ait pas été réalisé par un géomètre-expert, alors que le plan annexé aux actes de copropriété délimite les droits fonciers des copropriétaires.