La loi Carrez

La loi carrez – La législation en vigueur (loi n° 65-557)

La loi Carrez stipule qu’en cas de vente d’un bien immobilier, un mesurage du lot vendu est obligatoire afin de déterminer sa superficie privative. Le métrage doit être communiqué à l’acquéreur par le vendeur dès la signature de la promesse d’achat.

Ce qu’il faut savoir concernant la loi Carrez

Sont concernés par les dispositions de la Loi Carrez, tous les immeubles dès lors qu’ils sont soumis au statut de la copropriété, quelle que soit leur destination (logement, bureaux, entrepôts …). Les caves, garages et emplacements de parking ne sont pas concernés par ces dispositions.
La nullité de l’acte peut résulter de l’absence de toute mention de superficie définie par le décret en Conseil d’Etat prévu par l’article 47.

Précision

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