Que dit la loi concernant le diagnostic parasitaire ?

État relatif à la présence de Termites (ordonnance n° 2005-655), décret n°2006-1114 du 05/092006, le diagnostic termites doit être annexé à l’avant contrat de vente de tout immeuble bâti situé dans une zone à risque délimitée par arrêté préfectoral ou municipal pour le diagnostic parasitaire. Le diagnostic parasitaire a une validité de 6 mois et exonère le vendeur sur la garantie de vices cachés.
Dans le cas de la présence de termites, obligation de faire une déclaration en mairie de l’infestation prévue aux articles L 133-4 et R 133-3 du code de la construction et de l’habitation.

Le diagnostic parasitaire : le contrôle des champignons (mérule, …) et autres parasites du bois

Nos diagnostiqueurs ont acquis les formations et l’expérience nécessaires au diagnostic parasitaire pour détecter les insectes xylophages difficilement détectables : les dégâts causés fragilisent, parfois jusqu’à destruction de charpente, bois d’œuvre, voire mobilier. Les champignons (mérule, …) dits « lignivores » sont capables de dévaster les charpentes, escaliers, parquets ou solivages en quelques mois seulement.

Dans le cas de la présence de mérule, obligation de faire une déclaration en mairie de l’infestation prévue aux articles L 133-7 à L133-9 du code de la construction et de l’habitation.

Nous incitons vivement les acquéreurs de biens immobiliers à demander ce diagnostic parasitaire  :