Diagnostic gaz
Que dit la loi concernant le diagnostic gaz (décret 2006-1114) ?
Le diagnostic gaz portant sur la dangerosité des installations intérieures de gaz datant de plus de 15 ans (chauffage, production d’eau chaude, canalisations, dispositifs de cuisson) doit être annexé depuis le 1er novembre 2007 à l’avant contrat de vente de tout le logement d’une durée de validité de 3 ans. Il permet au vendeur d’exonérer, sur ce point, sa responsabilité des vices cachés.
Depuis le 1er juillet 2017, obligation de joindre ce diagnostic qui a alors une durée de validité de 6 ans.
Risque d’explosion et d’asphyxie
Le diagnostic gaz a été mis en place pour tenter d’enrayer les nombreux accidents domestiques dus aux fuites de gaz, ainsi qu’aux mauvaises aérations ayant provoqué des explosions, des asphyxies ou des intoxications.
Examen de toute l’installation
Le diagnostic gaz concerne l’ensemble, des conduites d’alimentation aux appareils fonctionnant au gaz, en passant par les conduits d’aération.
Tests et analyses
Après les différents tests et analyses, un diagnostic gaz final sera établi mentionnant l’état de l’installation gaz. Ce rapport devra être joint obligatoirement à tout acte immobilier.
Le diagnostic gaz
Le diagnostic gaz concerne l’ensemble des installations de Gaz Naturel, citerne GPL, bouteille de Gaz Propane ou Butane, dès que l’installation est composée d’une partie fixe au niveau des canalisations de Gaz (en cuivre).
