Nos conditions générales de vente
Conditions générales de vente INGEO au 1er juin 2023
INGEO, Société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Boulogne n° 330119405, dont le siège est situé 1 rue Cassini CS 60117 à BLENDECQUES CEDEX (62502). Téléphone: 03.21.38.15.21.
Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION :
Les présentes Conditions Générales de Ventes, ci-après «CGV » sont applicables à toutes les prestations remplies par INGEO, sauf dérogation formelle et expresse par INGEO. Elles s’appliquent à tout contrat passé entre INGEO et son Client définit comme la personne physique ou morale, de droit public ou droit privé, ainsi que son éventuel mandataire à la demande, pour le compte et aux frais duquel la prestation doit être réalisée. Toute remise de commande vaut acceptation des propositions d’INGEO et implique l’adhésion du Client aux présentes CGV et renonciation par lui à l’application de ses propres conditions d’achat sauf dérogation expressément admise par INGEO. Les obligations réciproques des parties sont remplies dès lors que les rapports et résultats ont été communiqués au Client et que celui-ci a versé intégralement le prix des prestations convenues.
Article 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS :
Le contrat liant le Client et INGEO est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : le contrat éventuellement signé ou les conditions particulières éventuellement fixées, les présentes CGV, le devis accepté par le Client. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans des documents de rangs différents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront. La souscription aux prestations de service d’INGEO ne génère aucun lien de subordination, de représentation, de mandat, de dépendance économique entre INGEO et le Client.
Article 3 – DEVIS :
Tout devis établi par INGEO est strictement basé sur les informations fournies par le Client. Toutefois, s’il devait apparaître, avant ou lors de la réalisation de la mission, que les informations communiquées par le Client étaient incomplètes ou erronées entraînant un retard des prestations ou un alourdissement des charges liées à leur exécution, un avenant au devis accepté et/ou un complément de facturation pourra être exigé. Aucune pénalité ou dommages-intérêts ne pourront être imputés à INGEO en cas de retard. Si lors d’une précédente commande le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations, INGEO se réserve la possibilité de conditionner son intervention au paiement comptant et par avance des sommes prévues au devis ou à la fourniture de garanties de paiement, sans possibilité de remise.
Article 4 – VALIDATION DE LA COMMANDE :
Le Client désignera une personne capable unique ayant pour vocation d’être l’interlocuteur d’INGEO et qui aura la capacité d’engager juridiquement et financièrement le Client. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, la personne habilitée à engager le Client devra retourner le devis ou le contrat, dûment signé et daté avec la mention « Bon pour accord » et tamponné du cachet commercial le cas échéant. La commande ne sera ainsi définitivement validée qu’après renvoi du devis ou contrat, accepté et signé, accompagné du règlement de l’acompte éventuellement demandé. La validation de la commande implique la prise de connaissance et l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Une fois, la commande définitivement validée, le Client ne pourra se dédire. La rétractation du Client aura pour conséquence le versement de 30 % de l’intégralité de la commande à titre de dommages-intérêts en sus des éventuels débours déjà engagés par INGEO (temps passés, frais de déplacement, dépenses réalisées…) sans pouvoir dépasser le montant total de la commande. A défaut de réception de l’accord du client et de l’éventuel acompte durant la période de validité du devis, la proposition commerciale figurant sur celui-ci est considérée comme caduque et INGEO délié de tout engagement.
Article 5 – RESPONSABILITÉS :
INGEO s’engage,dans le cadre d’une obligation de moyen, à réaliser les prestations aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Le Client s’engage à mettre à disposition d’INGEO dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. La responsabilité d’INGEO ne pourra pas être engagée en cas d’erreur engendrée par un manque d’information apportée par le Client, en cas de transmission d’une information inexacte par le Client ou en cas de retard occasionné par le Client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi. Ainsi, le Client reconnaît être seul responsable de l’exactitude des données et informations transmises à INGEO. La bonne exécution de ses prestations par INGEO dépend directement de la bonne transmission à celui-ci par ses soins des informations et de la documentation nécessaire ainsi que de la justesse des informations qu’il lui a communiquées et ce, dans les délais convenus. Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. La responsabilité d’INGEO, si elle est prouvée, sera limitée au montant des garanties maximales couvertes par son contrat d’assurance responsabilité civile, qu’INGEO tient à la disposition du Client, pour le service fourni par INGEO à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.
INGEO ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages indirects, spéciaux, exemplaires, incidents subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de la prestation. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative : les pertes de revenus, de gains ou de profits, les pertes d’économies, la perte de données, la perte de chance, les dommages commerciaux, la perte de chiffre d’affaires ou tout autre perte financière. INGEO ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement, ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants participant à l’opération.
Article 6 – PRIX :
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le Client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA en vigueur au jour de la validation de la commande. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée ou à l’unité d’œuvre de travail. Les modifications ou les compléments de prestations susceptibles d’entraîner une modification de la dépense peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire pour information et accord du Client. Le prix des prestations récurrentes / abonnements pourra être révisé chaque année selon une formule qui prend en compte l’indice IGE et qui s’établit ainsi :
P1 = P0 X (S1/S0) avec P1 = prix révisé P0 = prix contractuel d’origine ou dernier prix révisé,
S0 : indice IGE de référence retenu à la date contractuelle d’origine ou lors de la dernière révision,
S1 : dernier indice publié à la date de révision.
Article 7 – SOUS-TRAITANCE :
Dans le respect des conditions générales d’intervention éventuellement validées avec le Client, INGEO peut se réserver le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations auprès de toute entreprise
Article 8 – DÉLAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf accord particulier, le règlement est exigible à la commande et s’effectue comptant lors de la remise de la facture. Les termes de paiement ne peuvent être retardés ni modifiés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. Pour les clients en compte chez INGEO, le règlement s’effectue dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture. Toute demande d’ouverture d’un compte devra être accompagnée des références bancaires et commerciales usuelles ainsi que du numéro de TVA. Aucun escompte ne sera accordé sauf dérogation expresse. Sauf si paiement à la commande, il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité d’une facture d’INGEO vaut réception et acceptation définitive des prestations concernées par celle-ci. Dans le cadre de missions composées de prestations nécessitant des durées de réalisation différentes, INGEO se réserve le droit d’émettre des factures de situation couvrant le solde des montants des prestations effectivement réalisées et remises au Client au prorata des prestations qui auront été réalisées au cours de la période de facturation concernée.
Article 9 – RETARD DE PAIEMENT :
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit : l’exigibilité immédiate de toute somme restant due ; le paiement d’une indemnité calculée sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de quinze (15) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieure à cent (100) euros. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et, à défaut, du 31ème jour suivant la réception de la facture. Pour les particuliers, ces pénalités de retard sont dues après sommation de payer par lettre recommandée avec accusé de réception. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension par INGEO de ses prestations jusqu’au règlement intégral des sommes dues ainsi qu’à une demande de restitution des documents dont elle a conservé la propriété en application de l’article 16 des présentes conditions générales de vente.
En cas de recouvrement contentieux, INGEO aura le droit de réclamer le remboursement de ses frais de poursuite. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.
Le Client ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée contre INGEO, retenir tout ou partie des sommes dues, ni opérer une compensation.
Article 10 – DÉLAIS D’EXÉCUTION :
Les délais d’exécution indiqués par INGEO sont indicatifs et leur estimation est basée sur un délai moyen prévisionnel. INGEO déploiera ses meilleurs efforts pour respecter le délai de réalisation éventuellement défini dans le devis ou le contrat, sous réserve du respect par le Client de ses obligations et de la réunion des conditions requises (date de commande, accessibilité au site, conditions météorologiques et/ou de sécurité pour les intervenants).
Article 11 – RÉSILIATION :
Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect qui aura été constaté par l’autre partie, de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant le motif de la résiliation, restée sans effet. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante sera habilitée à résilier le contrat immédiatement.
Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets.
En cas de cessation de paiement, redressement judiciaire ou sauvegarde judiciaire, la résiliation pourra intervenir après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse,conformément aux dispositions légales en vigueur. La résiliation des relations contractuelles, quelle qu’en soit la cause, entraînera l’interruption immédiate de ses prestations par INGEO. En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues par celui-ci les sommes correspondantes aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.
En cas de résiliation, et quelle qu’en soit la cause, il est expressément convenu que le Client ne pourra en aucun cas demander de remboursement.
Article 12 – FORCE MAJEURE :
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette défaillance résulte, temporairement ou définitivement, d’un évènement ou d’une cause de force majeure. Selon les dispositions légales en vigueur, il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées,empêche l’exécution du contrat.
Il peut s’agir, à titre indicatif : de fortes intempéries ou catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, sinistres dans les locaux d’INGEO, les interruptions de service EDF (ou autre prestataire de fourniture d’électricité ou de connexion à internet) supérieure à deux (2) jours, absence longue durée (accident ou maladie), retards dans les transports ou impossibilité d’obtenir de la main d’œuvre, les matériaux, les composants ou autres fournitures de services.
Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par tout moyen la partie défaillante fera tous ses efforts pour éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.
Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts.
Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation. Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, celui-ci doit verser à INGEO toutes les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de la résiliation.
Article 13 – CONFIDENTIALITÉ :
Les Parties s’engagent expressément à tenir pour strictement confidentielles les informations désignées comme telles dont elles auront pu disposer dans l’exécution du présent contrat et ne les divulguer à quiconque ni lors de l’exécution de la convention ni après sa résiliation.
Les devis, bons de commande et clauses du contrat signés entre les parties sont réputés confidentiels, et à ce titre ne peuvent être communiqués à des tiers non autorisés.
Par dérogation, les informations pourront toutefois être produites devant les juridictions appelées à statuer sur tout différend qui pourrait naître entre les Parties.
Article 14 – CLAUSE PÉNALE :
Pour garantir l’effectivité des engagements pris par le Client, le manquement par celui-ci à l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente l’exposerait au règlement d’une somme de deux mille (2000) Euros à titre de clause pénale, à titre d’indemnité forfaitaire, après mise en demeure, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être judiciairement alloués.
Article 15 – ASSURANCE :
Les Parties certifient être assurées tout risque auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable afin de couvrir tous les actes et faits juridiques découlant de l’exécution du contrat.
Article 16 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS :
INGEO conserve son droit de propriété sur les plans, matériel et travaux réalisés jusqu’au paiement intégral du prix et des accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le Client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens avant apurement de son compte.
Le Client possède un droit illimité d’utilisation desdits supports matériels (plans, travaux…) livrés après paiement intégral du prix et des accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités) et non sur les données recueillies, les savoir-faire ou compétences acquises pour réaliser les prestations et supports matériels qu’INGEO demeure libre d’exploiter.
INGEO pourra se prévaloir de sa réserve de propriété sur les plans et travaux huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Client et restée sans effet. Les plans et travaux devront être restitués à INGEO immédiatement et sur simple demande. En cas d’utilisation des plans et travaux par le Client avant la levée de la clause de réserve de propriété, INGEO pourra exiger du Client le versement d’une indemnité correspondant à 1% de la valeur de la prestation par jour d’utilisation et/ou de non-restitution.
Le Client reste seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou par force majeure, des plans et travaux vendus. Au titre de l’obligation de conservation du géomètre-expert, découlant de l’article 55 du décret du 31 mai 1996, INGEO reste détenteur des archives des travaux exécutés. En cas de reprise, les archives passent entre les mains du cessionnaire. En cas de cessation d’activité sans rachat, le Conseil Régional en assure la conservation. Toute demande de désarchivage ou mise à disposition des documents au-delà de la période prévue dans le contrat fait l’objet de facturation distincte de désarchivage technique.
A défaut de mention dans le contrat, la période de mise à disposition gracieuse des livrables prévue est de un (1) an. Les conditions de garanties du matériel fournis dans le cadre des prestations d’INGEO sont identiques à celles du fournisseur d’INGEO.
Article 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
L’ensemble des textes, graphiques, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, illustrations figurant sur la documentation d’INGEO est détenu par INGEO et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale.
INGEO pourra faire figurer les noms et logos des partenaires ou Clients en tant que références commerciales. Les droits de propriété intellectuelle portant sur les programmes informatiques, algorithmes et fichiers de paramétrage des systèmes informatiques et de communication reste inchangés dans le cadre de la commande de la prestation de services sauf mention particulière contraire.
Article 18 – DISPOSITIF DE MÉDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION :
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et ss et R612-1 et ss, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès d’INGEO, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.
Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante: www.anm-conso.com
Article 19 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :
Les données personnelles collectées par INGEO (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion de la mission, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution de la mission, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du client soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, INGEO s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne.Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant INGEO : contact@ingeo.fr
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès de l’entreprise, de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.
Enfin, le client est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr)
Article 20 : ACCORD QUANT À LA RÉCEPTION DE COURRIERS ÉLECTRONIQUES :
Conformément à l’article L100 I al.2 du Code des postes et des communications électroniques, le Client autorise INGEO à lui adresser toutes notifications pour les besoins du dossier par lettre recommandée électronique à l’adresse mail ou aux adresses mails mentionnée(s) sur le devis.
Le Client reconnait et garantit qu’il dispose de la maîtrise exclusive du Compte e-mail qu’il a lui-même indiqué, notamment pour son accès régulier, la confidentialité des identifiants qui lui permettent d’y accéder, et la gestion des paramètres de réception et de filtrage de courriers rentrants.
Le cas échéant, le Client garantit que tout tiers accédant au Compte e-mail est autorisé par lui à le représenter et agir en son nom. Le Client s’engage à signaler immédiatement toute perte ou usage abusif de son Compte e-mail.
Jusqu’à la réception d’une telle notification, toute action effectuée par le client au travers de son Compte e-mail sera réputée effectuée par ce client et relèvera de la responsabilité exclusive de ce dernier pour toutes les conséquences légales et réglementaires des notifications susmentionnées.
Le Client déclare, enfin, avoir accès à un smartphone, un ordinateur, ou une tablette équipée d’une webcam et d’un microphone et connecté à internet ; ce matériel pouvant être nécessaire afin de s’identifier et de pouvoir réceptionner certain courrier recommandé.
Article 21 – DISPOSITIONS DIVERSES :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le fait pour INGEO de ne pas se prévaloir à quelque moment et pour quelque cause que ce soit de l’un quelconque de ses droits ne fera pas obstacle à sa faculté de se prévaloir à tout moment de l’ensemble de ses droits, y compris de celui dont il ne s’est point prévalu.
Article 22 – JURIDICTION :
Les parties conviennent que la loi applicable aux présentes CGV est la loi française. Au cas où un différend surviendrait entre les parties sur la validité, l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable. Si le client est commerçant, le différend sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort du siège social d’INGEO