Urbanisme – Plan Local d’Urbanisme ou PLU

Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Urbanisme ou PLU ?

Le Plan Local d’Urbanisme ou PLU est issu de la Loi Solidarité Renouvellement Urbain du 13/12/2000. Il remplace le Plan d’Occupation des Sols.
Ce document permet à la commune de définir son développement au travers d’un projet de territoire et de la gestion de l’urbanisation pour les années à venir.
Le Plan Local d’Urbanisme ou PLU est établi dans un but d’intérêt général et ne peut répondre à la somme des intérêts particuliers. Il est établi pour une durée indéterminée.
Il est élaboré dans le respect de trois principes fondamentaux du droit de l’urbanisme :

• Le principe d’équilibre entre le développement urbain et rural
• Le principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale dans l’habitat
• Le principe de respect de l’environnement

Comment se réalise un Plan Local d’Urbanisme ou PLU ?

Une commission présidée par M. le Maire, composée d’un bureau d’études spécialisé, de conseillers municipaux et de plusieurs représentants (État, collectivités, organismes professionnels …), élabore pour la commune un Projet d’Aménagement et de Développement Durable qui sera débattu au sein du conseil municipal (le PADD). Une large concertation est prévue tout au long de la procédure afin d’associer la population à la démarche. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable se concrétise, en autre, par une règlementation de l’utilisation du sol communal (le zonage).
Une fois le projet arrêté, celui-ci est soumis à l’avis des services de l’État associés à la procédure.
La population est ensuite invitée à s’exprimer sur le projet lors d’une enquête publique.
Dernière étape du Plan Local d’Urbanisme (PLU), le projet doit être approuvé par le Conseil Municipal.

De quoi se compose un Plan Local d’Urbanisme ou PLU ?

• Un rapport de présentation : il expose le diagnostic et justifie les choix du projet au regard de l’environnement notamment
• Un projet d’aménagement : il définit les grands principes d’aménagement à mettre en place à l’échéance du Plan Local d’Urbanisme ou PLU
• Un zonage : carte avec découpage des différents secteurs : urbaines (U), à urbaniser (AU), naturels (N), agricoles (A), …
• Un règlement : règles d’utilisation du sol en fonction du projet et du zonage
• Des annexes : documents techniques d’informations (réseaux, Servitude d’Utilité Publique)

Procédure

Prescription de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

• Diagnostic et enjeux
  • Un diagnostic, une expertise de terrain
  • Une analyse socioéconomique
  • Une analyse urbaine et paysagère
  • Une analyse technique
• Projet d’aménagement et de développement durable (PADD), un projet partagé avec :
  • les acteurs du territoire communal et communautaire
  • les services associés de l’État
  • les habitants
• Traduction règlementaire
  • Un document graphique : le zonage
  • Un règlement

Arrêt du projet

• Consultation des services associés de l’État
• Enquête publique
  • Bilan de l´enquête publique par le commissaire enquêteur
  • Modifications éventuelles du document

Approbation du dossier Plan Local d’Urbanisme (PLU)

• Un contrôle de légalité effectué par le préfet