Foncier : obligations déclaratives pour 2012
INGEO > Actualité Foncier : obligations déclaratives pour 2012 La Loi de finances rectificative pour 2010 a voté la réforme des valeurs locatives foncières pour tous les locaux autres que les habitations et les locaux industriels. Les conséquences financières de cette réforme n’interviendront qu’en 2014. La réforme prévoit une phase de simulation sur des bases […]
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