Mise en copropriété d’un ancien immeuble, avez-vous anticipé les nouvelles obligations applicables ? 🔎
À compter du 1er janvier 2026, la Loi Climat et Résilience renforce les obligations applicables lors de la création d’une copropriété.
Un DPE collectif devra être réalisé pour toute mise en copropriété d’un immeuble édifié avant 2013, indépendamment du nombre de lots créés.
Cette obligation s’ajoute au DTG (Diagnostic Technique Global) déjà requis dans le cadre d’une mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans.
Résultat :
📍Un formalisme accru
📍Une responsabilité renforcée
📍Une anticipation indispensable
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