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Service foncier

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Pôle Géomètre-Expert Foncier

Copropriété

La copropriété s’impose lorsque la propriété d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.

Vous êtes concerné si…

Nos missions selon votre situation

Vous êtes un particulier et souhaitez vendre une ou plusieurs parties d’un même immeuble bâti

Dans le cadre de cette mission, INGEO réalise :

  • Le relevé des bâtiments, de l’intérieur à l’extérieur, du sous-sol au dernier étage
  • Le jeu de plans détaillés par étage, établi à partir de ces relevés
  • Le calcul des superficies par lot, pondérées pour attribuer à chaque lot une quote-part reprise dans un tableau de tantièmes
  • Les certifications de superficie par lot selon la loi Carrez
  • L’état descriptif de division, qui organise la composition de l’immeuble et fixe les parties privatives et communes en définissant chaque lot
  • La répartition des charges, pour prévoir la gestion des dépenses, le fonctionnement et l’entretien de l’immeuble
  • Un règlement de copropriété adapté à chaque situation et conforme à la législation en vigueur
Vous êtes promoteur et souhaitez vendre en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Dans le cadre de cette mission, INGEO réalise :

  • La mise à jour des plans du maître d’ouvrage ou le récolement de l’ensemble immobilier sur le chantier
  • Le calcul des superficies par lot
  • Le calcul et la répartition de l’ensemble des charges de l’immeuble (bâtiments, escaliers, ascenseurs, balcons…)
  • L’état descriptif de division
  • Le règlement de copropriété, qui fixe les règles assurant l’uniformité, la tenue et la pérennité de l’ensemble immobilier
  • La répartition des charges, pour prévoir la gestion des dépenses, le fonctionnement et l’entretien de l’immeuble
Vous êtes un particulier et souhaitez régulariser une imbrication entre deux immeubles bâtis

Dans le cadre de cette mission, INGEO réalise :

  • Le relevé de l’emprise de l’imbrication, du sous-sol au dernier étage
  • La division cadastrale de la partie de terrain où se trouve l’imbrication des deux immeubles
  • Le jeu de plans détaillés par étage, établi à partir de ces relevés
  • L’état descriptif de division et la répartition des quotes-parts des charges communes générales et spéciales
  • Un règlement de copropriété simplifié pour la gestion à deux copropriétaires
Vous souhaitez modifier une copropriété existante

Dans le cadre de cette mission, INGEO réalise :

  • La création de lots par division, réunion ou changement de destination de lots existants
  • La création de lots par rachat de parties communes
  • La création ou la mise à jour de charges communes spéciales
  • La mise en conformité du règlement de copropriété avec la législation en vigueur
Diagnostic technique global

Le DTG, obligatoire à la mise en copropriété

Depuis janvier 2017, la loi ALUR rend obligatoire un diagnostic technique global (DTG) pour les immeubles de plus de 10 ans mis en copropriété.

Cette étude peut être réalisée par notre service BET Bâtiment INGEO.

−5 %

sur votre mise en copropriété si vous nous confiez aussi l’établissement du diagnostic technique global.

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